dela définition de l’(UIT) prévue par l’article 1.1 ainsi qu’au niveau de l’article 40 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié, susvisé. Art. 3. — Les dispositions du point 3 de l'article 2 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05 Leprésident, le secrétaire, le syndic, un syndic adjoint ou le secrétaire du comité du fonds d’indemnisation peut, sous réserve du règlement pris en application de l’article 89.1 du Code des professions (chapitre C-26), disposer des sommes et des biens en fidéicommis aux fins pour lesquelles le notaire les avait reçus ou donner des instructions à cet effet, dans l’une des Sil existe un ou plusieurs contrats intermédiaires entre le propriétaire et le locataire, joindre ces actes intermédiaires et un résumé de l'opération, signé du propriétaire et du locataire. LOCATION D'UN AÉRONEF articles L.141-4, L.124-1, D.-22 - 27et 36 du Code de l'Aviation Civile Vay Nhanh Fast Money. Les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce organisent la publicité de la cession d’un fonds de commerce. L’objet de la publication est de protéger les créanciers du cédant et leur permettre de s’opposer au paiement du prix dans un délai de 10 jours après la dernière en date des publicités légales, c’est-à-dire après la publication au BODACC C. com., art. L. 141-14. L’acte sous seing privé de cession du fonds de commerce, pour être publié, doit préalablement avoir été enregistré. A défaut, la sanction est la nullité de la publication C. com., art. L. 141-13. La publication, qui doit être effectuée à la diligence du cessionnaire dans un délai de 15 jours à compter du jour de la signature de l’acte de cession, a la forme d’un extrait ou d’un avis au BODACC. Elle doit, à peine de nullité, contenir les mentions visées à l’article L. 141-12 du code de commerce. En cas de non-respect, la sanction est l’inopposabilité du paiement du prix aux créanciers du cédant et non pas la nullité de la cession, le cessionnaire s’exposant au risque de payer le prix une seconde fois auxdits créanciers C. com., art. L. 141-17. Atermoiements du législateur Avant la loi "Macron" du 6 août 2015, la cession d’un fonds de commerce devait faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales JAL et d’une publicité nationale au BODACC. Pour simplifier la procédure, la loi "Macron" du 6 août 2015 n’avait conservé que la publicité au BODACC. La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a finalement réintroduit l’obligation de publier l’acte de cession du fonds de commerce dans un JAL dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité, dans les 15 jours de l’opération. Remarque la mesure concerne les opérations survenues depuis le 16 novembre 2016, mais ne s’applique pas en cas de fusion ou de scission entre sociétés par action et SARL C. com., art. L. 141-21. De nouveau, et en application de la Loi PACTE du 22 mai 2019 L. n° 2019-486, 22 mai 2019 JO, 23 mai, le législateur réintroduit des dispositions qui avaient récemment été supprimées. Apport de la loi Pacte Désormais, la première des deux publicités légales, à savoir celle qui auparavant était exclusivement effectuée dans un JAL, peut être effectuée sur les supports des services de presse en ligne. Ainsi, dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, l’article L. 141-12 du code de commerce dispose "… La vente ou cession d’un fonds de commerce doit, dans la quinzaine de sa date, être publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales". Les modifications portent notamment sur l’ouverture aux services de presse en ligne SPEL, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des AJL à compter du 1er janvier 2020 ; la limitation de la surface pour les publications imprimées et du contenu pour les SPEL consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ; la suppression des habilitations par arrondissements. Focus sur ses décrets d’application Le décret d'application n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, publié le 22 novembre 2019, a abrogé le décret du 17 décembre 1955. Son article 1er précise que les publications de presse d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux AJL, les SPEL d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'AJL. Le décret d'application n° 2020-106 du 10 février 2020, publié le 11 février 2020 et entré en vigueur le 12 février 2020 réduit à deux années la durée de l'inscription au RCS des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire. précise que l'avis publié au BODACC, lors de l'immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés RCS, doit mentionner la dénomination ou raison sociale d'une personne morale ayant la qualité d'associé ou de commissaire aux comptes de la société immatriculée, clarifie et harmonise les dispositions relatives aux informations mentionnées au RCS en ce qui concerne les organes de gestion, d'administration, de direction et de contrôle des comptes des sociétés et des groupements d'intérêt économique GIE. Ces dispositions concernent le cessionnaire du fonds de commerce, qui est tenu de s’immatriculer au RCS, dans les 15 jours du commencement de l’activité lorsqu’il s’agit d’une personne physique C. com., art. R. 123-32. Elles devront être respectées, à la suite de son immatriculation, dans l’avis publié au BODACC. Mentions à respecter pour la publicité sur un support habilité à recevoir des annonces légales SHAL Concernant plus précisément les formalités de publication, ce même décret du 10 février 2020 remplace les mots "journal" et "journaux" dans la partie réglementaire du code de commerce par les mots "support" et "supports", indique la forme et le contenu de la publicité des cessions de fonds de commerce dans les supports habilités à recevoir des annonces légales SHAL. Cette publicité doit prévoir les mêmes mentions que celles qui étaient exigées pour un JAL, à savoir les dates, volume et numéro de la perception de l'enregistrement, ou en cas de simple déclaration à la recette des impôts de la situation du fonds, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu les opérations ; la date de l’acte ; les noms, prénoms et domicile de l’ancien et du nouveau propriétaire ou la dénomination sociale et adresse du siège social s’il s’agit de personnes morales ; la nature et le siège du fonds ; son prix, tel qu’il a servi pour calculer les "droits d’enregistrement" ; l'indication du délai de dix jours suivant la dernière en date des publications légales c’est-à-dire au BODACC afin que les créanciers du cédant puissent s’opposer au paiement du prix et obtenir le paiement de leur créance ; une élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu d'exploitation du fonds cédé C. com., art. R. 141-1. Dispositions réintroduites afin d’assurer l’efficacité et la rapidité de la publicité Le décret du 10 février 2020 précise que l’avis publié au BODACC doit mentionner la dénomination ou raison sociale du vendeur si celui-ci est une société, la nature du SHAL journal papier ou services de presse en ligne, et les références de la publication dans le SHAL le titre du support et la date de la première insertion C. com., art. R. 123-211, 4°. La mention des références de la première publication, qui avait été supprimée par le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial, est donc réintroduite. Ce dernier doit agir dans les trois jours de la première insertion dans un SHAL C. com., art. R. 123-212, al. 1, ce qui ne devrait pas poser de difficultés aux praticiens, les outils numériques et les services en ligne permettant d’agir avec célérité. I. - A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place. Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies 1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; 2° Un niveau de loyer médian élevé ; 3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci. Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation. II. - Pour l'application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement, par majoration et par minoration du loyer de référence. Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la région. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l'examen des litiges relatifs à cette action en cas de colocation du logement définie à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré. Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi. En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail. IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du présent article pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers. Le complément de loyer tient compte des équipements et services associés aux logements meublés. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements meublés situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts. V. - Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. En cas d'absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. VI. - Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l'une des parties. Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l'action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article. Les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants. Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat. La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1 de la même loi. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision. Lorsque les parties s'accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle-ci s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans. Lorsque la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement porte sur un contrat de location soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, elle s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 de la même loi s'applique à chaque valeur ainsi définie. VII. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de représentant de l'Etat dans le département peut, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu'il détient en application du présent VII, à leur demande, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. L'arrêté de délégation précise les modalités et la durée de celle-ci. Le représentant de l'Etat dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnés au présent alinéa. VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Pour céder totalement ou partiellement l'activité d'un assureur ou d'un courtier, le transfert de portefeuille est une pratique de plus en plus utilisée. Mais son périmètre juridique pose des difficultés. La cession de portefeuille n'inclut pas d'autre actif que des contrats les polices s'agissant d'un portefeuille d'assurance. On devrait donc pouvoir la distinguer aisément de la cession d'un fonds de commerce. En pratique, ce n'est pas toujours le cas. On verra également que la cession du portefeuille d'assurance bénéficie de dispositions légales la facilitant, ce qui n'est pas le cas de la cession du portefeuille de courtage. En particulier, les modalités de transfert d'un portefeuille d'assurance ou de courtage ne sont pas identiques. Ce qu'est un fonds de commerce En présence d'un fonds de commerce, le droit français exige le respect d'un certain nombre de règles assez contraignantes publicité, droit d'opposition des créanciers, etc. Or, toute la difficulté vient du fait que le droit français ne définit pas positivement ce qu'est un fonds de commerce. Les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce énumèrent les éléments qui peuvent composer le fonds de commerce, en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels. Parmi les éléments incorporels, figurent la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, la marque, le droit au bail, les brevets et autres droits de propriété industrielle. Les éléments corporels incluent les marchandises et le matériel. Les contrats, quand bien même ils seraient des composantes déterminantes de la réussite de l'entreprise et des supports essentiels de la clientèle pour certaines activités, ne figurent pas dans la liste précitée. La jurisprudence est venue confirmer que les contrats ne font pas partie des éléments constitutifs d'un fonds de commerce. On notera d'ailleurs qu'en droit français, la cession des contrats suppose en tout état de cause l'accord de toutes les parties concernées qu'il soit donné dès la conclusion du contrat ou par la suite. Il existe des exceptions au principe d'exclusion des contrats de la cession, qui sont alors imposées par des dispositions légales spécifiques contrats de travail notamment. En l'absence d'autre élément d'actif transféré y compris actif incorporel, une cession d'un portefeuille d'assurance ou de courtage ne devrait pas relever du régime de la cession de fonds de commerce. Il faut cependant se garder d'une conclusion trop rapide, car cette analyse est parfois rendue difficile par les circonstances de la vente, en particulier lorsque l'assureur ou le courtier cesse son activité après la cession de portefeuille. Sans entrer dans le détail d'un débat fourni, il convient de noter que la clientèle est en effet considérée unanimement comme un élément essentiel du fonds de commerce. Si l'assureur ou le courtier cesse son activité, la question reste de savoir si une clientèle cédée seule » peut être considérée comme nécessitant le respect des dispositions applicables à la cession de fonds de commerce. Si une jurisprudence ancienne semble l'avoir admis, la doctrine ne s'accorde toutefois pas sur l'interprétation de la portée de cette décision, et la majorité des auteurs semble s'accorder sur le fait que la cession de la seule clientèle, sans aucun autre élément d'actif, ne devrait pas être assimilée à une cession de fonds de commerce. Le point essentiel est donc de vérifier qu'aucun autre élément d'actif n'est transmis en même temps que les contrats. Le même type de raisonnement doit être mené pour vérifier que les parties ne cèdent pas une entité économique autonome, ce qui aurait notamment pour effet de déclencher le transfert des salariés. Le portefeuille d'assurance L'article L. 324-1 du code des assurances code de la mutualité, article L. 212-11, code de la sécurité sociale, article L. 931-16, qui prévoit la possibilité pour les entreprises d'assurances de transférer volontairement, après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR, tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements [...] avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs entreprises d'assurances », ne définit pas la nature de ces opérations de transfert. Plus généralement, le code des assurances énumère trois cas de transfert de portefeuille d'assurance - le premier consiste en un transfert d'office du portefeuille d'une société d'assurances, notamment lorsque celle-ci n'est plus à même de satisfaire à ses obligations envers ses assurés ; - le deuxième, régi par les dispositions de l'article L. 324-2 du code des assurances, vise le transfert volontaire d'un portefeuille de contrats dans le cadre d'une opération de fusion-scission entre des compagnies d'assurances ; - le troisième, régi par l'article L. 324-1 du code des assurances, qui est le seul étudié ici, vise le transfert volontaire d'un portefeuille d'assurance. Les transferts volontaires de portefeuille de contrats d'assurance bénéficient d'un régime garantissant l'efficacité de la procédure, en particulier vis-à-vis des assurés, qui n'ont pas à donner leur accord - le transfert de portefeuille de contrats d'assurance doit être autorisé par l'ACPR ; - la publication au Journal officiel de l'approbation du transfert par l'ACPR rend celui-ci opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats, ainsi qu'aux créanciers » ; - la publication au Journal officiel de l'approbation écarte l'application du droit de surenchère prévu dans le cadre de la cession des fonds de commerce ; - l'article L. 324-1 du code des assurances ouvre la faculté aux assurés de résilier les contrats transférés dans un délai d'un mois suivant la date de publication de l'approbation du transfert par l'ACPR. Aux termes de l'article L. 324-1 du code des assurances, la publication au Journal officiel de l'approbation du transfert par l'ACPR rend celui-ci opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et aux autres créanciers. Dès lors, à compter du transfert, les assurés et les créanciers - dont la créance trouve son origine dans le portefeuille cédé - n'ont de droits que contre la société cessionnaire, dans la limite des droits qu'ils avaient contre la cédante. Le transfert de portefeuille d'assurance a donc pour conséquence la substitution par le cessionnaire du cédant dans tous les droits et obligations trouvant leur origine dans les contrats composant le portefeuille cédé. La référence faite par l'article L. 324-1 du code des assurances aux cessions de fonds de commerce, à savoir l'absence d'application du droit de surenchère, a pu conduire à s'interroger sur la qualification juridique de la transaction. Si le transfert de portefeuille est réalisé sans autre cession d'actif, nous pensons toutefois que les principes exposés ci-dessus sont pleinement valables, et que les formalités de la cession de fonds de commerce n'auront pas vocation à s'appliquer. Sur la base du texte applicable, la cession de portefeuille d'assurances est donc une opération simple, et très sûre d'un point de vue juridique, concernant le transfert des polices. Attention cependant, l'ensemble des contrats sous-jacents comme les contrats de gestion de sinistres à un contrat d'assurance ou bien accessoires à un portefeuille d'assurance telles que les conventions de réassurance ou de coassurance n'est pas inclus dans le périmètre du transfert de portefeuille et doit, pour y être inclus, faire l'objet d'une mention spécifique dans la convention de transfert. L'accord des contractants devra également être obtenu pour que le contrat puisse être transféré. Le portefeuille de courtage d'assurances La mission traditionnelle du courtier en assurances est de mettre en relation une personne désirant s'assurer auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances et de lui proposer le produit le mieux adapté à ses besoins. En principe, il agit donc pour le compte du client. Toutefois, son rôle ne s'arrête pas à cette relation, puisqu'il peut également se voir déléguer certaines opérations par les compagnies d'assurances gestion des sinistres, des primes etc. et conclut fréquemment avec elles des contrats de distribution. En tout état de cause, la rémunération tirée par le courtier de son activité résulte le plus souvent de commissions qui lui sont versées par les entreprises d'assurances. Le courtier intervient donc, selon les cas, soit pour l'assureur, soit pour l'assuré, cette double casquette pouvant entraîner des interrogations dans le cadre d'une cession de son portefeuille de courtage. En effet, la jurisprudence a pu se prononcer sur la qualification de la cession de portefeuille de courtage en une cession de créance. Or, si la cession de créance permet au courtier cessionnaire, sous réserve du respect des formalités de l'article 1690 du code civil, de se voir reconnaître une créance de commission à l'encontre de l'assureur en lieu et place du courtier cédant, la question se pose du transfert des autres relations que le courtier cédant pouvait avoir au titre de son portefeuille. Les usages du courtage lyonnais, n° 11 et parisiens, n° 12 apportent un début de réponse, puisqu'ils prévoient qu' en cas de cession par un courtier de son portefeuille, la compagnie est tenue à l'égard du cessionnaire aux mêmes obligations qu'à l'égard du cédant », cette rédaction pouvant couvrir d'autres éléments que des créances. On peut toutefois s'interroger sur - le transfert effectif des contrats de distribution avec l'assureur ou des mandats de gestion qui nécessiterait normalement l'accord formel de l'assureur ; - l'opposabilité de cette cession aux clients. On rappellera en effet que les obligations du courtier envers son client ne s'arrêtent pas lors du placement des garanties, puisqu'il demeure tenu d'un devoir de conseil qui, selon la jurisprudence, perdure pendant la durée du contrat d'assurance. Toutes ces problématiques devront être gardées à l'esprit dans le cadre du transfert. En pratique, il conviendra ainsi de prévoir une mention spécifique pour le transfert des contrats de distribution ou des mandats liant le courtier à l'assureur, et de s'assurer du respect par le cessionnaire des obligations du cédant qui lui ont été transférées. Toute la difficulté vient du fait que le droit français ne définit pas positivement ce qu'est un fonds de auteurs Hugues Scalbert, avocat associé Richard Ghueldre, avocat associé Guillaume Rougier-Brierre, avocat associé Jean-Gabriel Flandrois, avocat associé Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat counsel Départements fusions-acquisitions, droit des sociétés et assurances de Gide-Loyrette-Nouel53Le nombre de transferts de portefeuilles et de fusions, en 2013, dans les trois familles de l'assurance Rapport ACPR 2013, p. 52. Procédure de transfert de portefeuille Les entreprises d'assurances françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurances mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un État membre des Communautés européennes, avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurances françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'État d'origine est membre des Communautés européennes ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci, ou à une ou plusieurs entreprises d'assurances établies dans l'État du risque ou de l'engagement et agréées dans cet État. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés. [...] L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat, ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. » Code des assurances article L. 324-1

articles l 141 1 et suivants du code de commerce